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Résumé de l’étude

Depuis 1977, la loi 101 est victime de son état de relative fragilité. Ne possédant pas de caractère supra-législatif, elle est modifiée au gré des déclarations d’inconstitutionnalité prononcées par les tribunaux et au gré des changements de gouvernement à Québec. Depuis 1977, les treize principales modifications apportées à la loi 101 bouleversent les quatre domaines de la vie publique québécoise autour desquels elle s’articule : la langue de l’État québécois, la langue de l’enseignement, la langue du commerce et des affaires et la langue du travail. Il s’agit ni plus ni moins d’un abandon des moyens que s’était donnés le législateur de 1977 pour atteindre l’objectif de faire du français la langue du Québec.

Mais il y a plus. Des limites structurelles auxquelles la loi 101 ne peut échapper dans le contexte canadien s’ajoutent aux treize principales modifications dont il est question dans la présente étude. D’un côté, la loi 101 ne peut agir dans les domaines de la vie publique québécoise qui relèvent des compétences législatives du Parlement fédéral. D’un autre côté, la loi 101 doit composer avec les intrusions incessantes du gouvernement fédéral dans les domaines de compétences législatives exclusives du Parlement du Québec. Fort de son pouvoir de dépenser juridiquement illimité, le gouvernement fédéral intervient au Québec en matière linguistique par l’octroi de subventions et par la création de programmes de toute sorte. Enfin, la loi 101 doit se retirer des domaines que la Cour suprême attribuerait au pouvoir fédéral suite à une nouvelle interprétation du partage des compétences inscrite dans la Constitution du pays.

En définitive, en plus des treize modifications dont il est question dans la présente étude, la loi 101 doit s’accommoder de son statut de politique linguistique provinciale. Dans un tel contexte, les nombreuses enquêtes qui observent une diminution de l’utilisation du français dans l’espace public québécois ne peuvent laisser indifférents. Toutefois, les débats sur l’état du français au Québec se poursuivent et il n’est pas du ressort du juriste de trancher ici. Pour l’instant, il faut répéter que de toutes les modifications apportées à la loi 101 depuis son adoption, les treize principales atténuent incontestablement la portée de la règle du français.

 

PAR ÉRIC POIRIER
Avocat et candidat à la maîtrise en droit linguistique à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke
Le contenu de la présente étude n’engage que l’auteur.

 

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